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Code général des impôts, annexe II
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Suppression : En cas deAjout : Conformément Suppression : cessionAjout : aux Suppression : ouAjout : dispositions de Suppression : cessation d'entreprise, laAjout : l'article Suppression : cotisationAjout : R. Suppression : dueAjout : 313-6 Suppression : àAjout : du Suppression : raisonAjout : code de la Suppression : fraction des sommes non encore employées afférentes aux rémunérationsAjout : construction Suppression : verséesAjout : et Suppression : auAjout : de Suppression : coursAjout : l'habitation, Suppression : deAjout : en Suppression : l'annéeAjout : cas de cessionSuppression : ouAjout : , de cessationSuppression : etAjout : , de Suppression : l'année précédente est immédiatement établie au taux prévu à l'article L 313-1 duAjout : redressement Suppression : codeAjout : ou de Suppression : la constructionAjout : liquidation Suppression : etAjout : judiciaire de Suppression : l'habitation. Dans ce casAjout : l'entreprise, Suppression : laAjout : les Suppression : déclarationAjout : déclarations Suppression : prévueAjout : afférentes à Suppression : l'articleAjout : l'année Suppression : 161Ajout : en Suppression : estAjout : cours Suppression : annexéeAjout : et à Suppression : laAjout : l'année Suppression : déclarationAjout : précédente Suppression : souscriteAjout : doivent Suppression : enAjout : être Suppression : applicationAjout : souscrites Suppression : desAjout : dans Suppression : articlesAjout : les Suppression : 201,Ajout : soixante Suppression : 202Ajout : jours Suppression : ouAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : 2Ajout : cession, de Suppression : l'article 221 duAjout : la Suppression : codeAjout : cessation Suppression : généralAjout : ou Suppression : desAjout : du Suppression : impôtsAjout : jugement. Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à l'article 161. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du défunt dans Suppression : le délai prévu au 4 deAjout : les Suppression : l'articleAjout : six Suppression : 201Ajout : mois du Suppression : code général des impôtsAjout : décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant.