Suppression : fraction des sommes non encore employées afférentes aux rémunérations
Ajout : construction
Suppression : versées
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : cours
Ajout : l'habitation,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'année
Ajout : cas
de cession
Suppression : ou
Ajout : ,
de cessation
Suppression : et
Ajout : ,
de
Suppression : l'année précédente est immédiatement établie au taux prévu à l'article L 313-1 du
Ajout : redressement
Suppression : code
Ajout : ou
de
Suppression : la construction
Ajout : liquidation
Suppression : et
Ajout : judiciaire
de
Suppression : l'habitation. Dans ce cas
Ajout : l'entreprise
,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : déclaration
Ajout : déclarations
Suppression : prévue
Ajout : afférentes
à
Suppression : l'article
Ajout : l'année
Suppression : 161
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : cours
Suppression : annexée
Ajout : et
à
Suppression : la
Ajout : l'année
Suppression : déclaration
Ajout : précédente
Suppression : souscrite
Ajout : doivent
Suppression : en
Ajout : être
Suppression : application
Ajout : souscrites
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : articles
Ajout : les
Suppression : 201,
Ajout : soixante
Suppression : 202
Ajout : jours
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : 2
Ajout : cession,
de
Suppression : l'article 221 du
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : cessation
Suppression : général
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : impôts
Ajout : jugement
. Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à l'article 161. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du défunt dans
Suppression : le délai prévu au 4 de
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : six
Suppression : 201
Ajout : mois
du
Suppression : code général des impôts
Ajout : décès
. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant.