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Suppression : Conformément aux dispositions de l'article R. 313-6 du code de la construction et de l'habitation, enAjout : En cas de cession, Suppression : de cessation, Suppression : de redressement ou Suppression : de liquidation judiciaire de l'entrepriseSuppression : , Suppression : les déclarations afférentes à l'année en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours de la cession, de la cessation ou Suppression : du jugement. Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à l'article 161. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de l'employeurSuppression : . Dans ce cas