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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Conformément~~Ajout : Cet ~~Suppression : à~~Ajout : article Ajout : reproduit les dispositions de l'article R. 992-2 du code du travail~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : les~~Ajout : : Ajout : "Les employeurs des départements d'outre-mer occupant des salariés à temps incomplet ou d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont soumis à l'obligation de participer instituée par ~~Suppression : l'article 235 ter~~Ajout : les ~~Suppression : D~~

Ajout : articles

~~Suppression : du~~

Ajout : L.

~~Suppression : code~~

Ajout : 950-1

~~Suppression : général~~

Ajout : à

~~Suppression : des~~

Ajout : L.

~~Suppression : impôts,~~

Ajout : 950-10

que si le montant total des

~~Suppression : rémunérations~~

Ajout : salaires

~~Suppression : versées~~

Ajout : versés

pendant l'année est au moins égal à 520 fois le salaire hebdomadaire minimum de croissance applicable dans le département d'outre-mer considéré. En cas de début ou de fin d'activité, ce nombre est réduit, pour l'année considérée, au prorata du nombre de semaines pendant lesquelles l'activité est exercée.

Ajout : "