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Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Pour l'application Suppression : des articlesAjout : du Suppression : 219-II,Ajout : I Suppression : 235Ajout : de Suppression : quater-I,Ajout : l' Suppression : IAjout : article Suppression : bisAjout : 219 et Suppression : IAjout : de Suppression : terAjout : l' Suppression : etAjout : article 238 octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux Suppression : articlesRAjout : articles Ajout : R. 460-4 du code de l'urbanismeSuppression : (1).