Article 165 — Code général des impôts, annexe II

Article 165 — Code général des impôts, annexe II — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juillet 1989

Pour l'application du I de l' article 219 et de l' article 238 octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-4 du code de l'urbanisme.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 14 juillet 1989
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Article 165 · Code général des impôts, annexe II

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