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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 238 bis I du code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006294211Cette aide générée porte sur Article 171 quinquies · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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