Article 171 BI — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation.

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Article 171 BI · Code général des impôts, annexe II

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