Article 171 BJ — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation.

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