Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
25 mots ajoutés55 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 15 décembre 1989
Version en vigueur du 15 décembre 1989 au 1 janvier 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque service couvert par l'option constitue un secteur d'activité pour l'application de l'article 213 ci-après. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation du service considéré n'est déductible que si ces biens et services sont affectés de manière exclusive à cette exploitation et leur coût porté en charge dans la comptabilité propre à ce service. Lorsqu'une collectivité, un groupement ou un établissement public gérant plusieurs services ouvrant droit à option a exercé celle-ci pour au moins l'un d'entre eux, la taxe afférente aux biens affectés exclusivement, mais indifféremment, à l'ensemble de ces services est déductible en fonction du pourcentage général de déduction de cet ensemble.
Nouvelle version :
Chaque service couvert par l'option constitue un secteur d'activité pour l'application de l'article 213 ci-après. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation du service considéré n'est déductible que si ces biens et services sont
Suppression : affectés de manière exclusive
Ajout : nécessaires
à cette exploitation et leur coût porté en charge dans la comptabilité propre à ce service
Suppression : .
Suppression : Lorsqu'une collectivité, un groupement ou un établissement public gérant plusieurs services ouvrant droit à option a exercé celle-ci pour au
Ajout : ;
Suppression : moins
Ajout : jusqu'au
Suppression : l'un
Ajout : 31
Suppression : d'entre
Ajout : décembre
Suppression : eux
Ajout : 1992
,
Suppression : la taxe afférente aux biens affectés exclusivement,