Article 204 ter A

Événements

1. Création

   Le 29 janvier 1985

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2. ModificationModification de fond

   Le 24 juin 1991 · Publié le 20 février 1991

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000882361
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 1999 · Publié le 13 novembre 1998

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000209016
4. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2000 · Publié le 1 juillet 1999

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000394551
5. ModificationModification de fond

   Le 1 février 2009

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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