Code général des impôts, annexe II
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1. Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition mentionné au premier alinéa du I de l'article 267 quinquies peuvent renoncer aux modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 287 du code général des impôts. Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarations dans les conditions prévues au 2 du même article. 2. L'optionSuppression : , Ajout : est exercée pour deux ansSuppression : , Suppression : estAjout : et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionAjout : . Suppression : unAjout : Elle Suppression : moisAjout : prend Suppression : avantAjout : effet Suppression : laAjout : le Suppression : finAjout : 1er Suppression : d'uneAjout : janvier Suppression : périodeAjout : de Suppression : d'impositionAjout : l'année Suppression : donnantAjout : en Suppression : lieuAjout : cours Ajout : si elle est notifiée avant la date mentionnée au Suppression : dépôtAjout : premier Ajout : alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : déclarationAjout : 242 Suppression : prévueAjout : sexies Suppression : parAjout : . Suppression : lesAjout : Dans Suppression : dispositionsAjout : ce Suppression : duAjout : cas, Suppression : 3Ajout : la Ajout : première déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôtsAjout : est déposée le mois qui suit la notification de l'option et comporte l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée. Elle prend effet le Suppression : premierAjout : 1er Suppression : jourAjout : janvier Suppression : duAjout : de Suppression : moisAjout : l'année Suppression : suivantAjout : suivante Suppression : cetteAjout : si Suppression : périodeAjout : elle est notifiée après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies.