Article 242-0 E — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.

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Article 242-0 E · Code général des impôts, annexe II

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