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2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Article 242-0 F

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Article 242-0 F

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2006-356 2006-03-24 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006295555
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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