Article 242-0 F — Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2014
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Version en vigueur du 29 juin 1988 au 1 juillet 1999
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Article 242-0 F · Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 23 juillet 1982 au 29 juin 1988

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 23 juillet 1982