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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 30 avril 2010
Version en vigueur depuis le 30 avril 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article 242-0 M dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins : a. d'opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était en France ; b. des opérations mentionnées au 2 de l'article 242-0 M.
Nouvelle version :
Suppression : Est remboursée auxAjout : UnSuppression : assujettis
Ajout : assujetti
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Ajout : non
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Ajout : établi
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Ajout : en
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en France
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Ajout : d'autres
Suppression : l'année
Ajout : assujettis
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Ajout : grevé
Suppression : prévus
Ajout : l'importation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : biens
Suppression : 242-0
Ajout : en
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Ajout : France,
dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour
Suppression : la réalisation
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : besoins
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Ajout : des
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Ajout : opérations
Suppression : besoins
Ajout : suivantes
:
Suppression : a.
Ajout : 1°
Suppression : d'opérations
Ajout : les
Ajout : opérations
dont le lieu d'imposition se situe
Suppression : à
Ajout : hors
Suppression : l'étranger
Ajout : de
Ajout : France
mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était