Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Est remboursée auxAjout : Un Suppression : assujettisAjout : assujetti Suppression : établisAjout : non Suppression : dansAjout : établi Suppression : unAjout : en Suppression : EtatAjout : France Suppression : membreAjout : peut Suppression : deAjout : obtenir Suppression : laAjout : le Suppression : CommunautéAjout : remboursement Suppression : européenneAjout : de la taxe sur la valeur ajoutée Suppression : qui aAjout : ayant grevé les Suppression : servicesAjout : biens qui Suppression : leurAjout : lui ont été Suppression : rendusAjout : livrés Suppression : etAjout : ou les Suppression : biensAjout : services Suppression : meublesAjout : qui Suppression : qu'ilsAjout : lui ont Suppression : acquis ouAjout : été Suppression : importésAjout : fournis en France Suppression : au coursAjout : par Suppression : deAjout : d'autres Suppression : l'annéeAjout : assujettis ou Suppression : duAjout : ayant Suppression : trimestreAjout : grevé Suppression : prévusAjout : l'importation Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : biens Suppression : 242-0Ajout : en Suppression : MAjout : France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour Suppression : la réalisationAjout : les Suppression : ouAjout : besoins Suppression : pourAjout : des Suppression : lesAjout : opérations Suppression : besoinsAjout : suivantes : Suppression : a.Ajout : 1° Suppression : d'opérationsAjout : les Ajout : opérations dont le lieu d'imposition se situe Suppression : àAjout : hors Suppression : l'étrangerAjout : de Ajout : France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était Ajout : situé en France ; Suppression : b.Ajout : 2° Suppression : desAjout : les opérations mentionnées au 2Ajout : ° de l'article 242-0 Suppression : MAjout : O .