Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
23 mots ajoutés8 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 décembre 1980 au 2 septembre 1994
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 242-0 M à 242-0 O que si elle est au moins égale à une somme fixée par arrêté du ministre du Budget (1). Cette somme est l'équivalent, arrondi en plus ou en moins dans la limite de 10 %, de 25 ou de 200 unités de compte européennes, selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre. Elle est fixée pour l'année entière d'après le taux de conversion de l'unité de compte européenne en vigueur le 1er janvier. (1) Voir Annexe IV, art. 28 A.
Nouvelle version :
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 242-0 M à 242-0 O que si elle est au moins égale à une somme fixée par arrêté du ministre du Budget (1). Cette somme est l'équivalent, arrondi en plus ou en moins dans la limite de 10 %, de 25 ou de 200 Suppression : unités de compte
Ajout : ((écus))
Suppression : européennes
Ajout : (2)
, selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre. Elle est fixée pour l'année entière d'après le taux de conversion de
Suppression : l'unité de compte
Ajout : ((l'écu))
Suppression : européenne
Ajout : (2)
en vigueur le 1er janvier. (1) Voir Annexe IV, art. 28 A.