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Code général des impôts, annexe II
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Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 242-0 M à 242-0 O que si elle est au moins égale à une somme fixée par arrêté du ministre du Budget (1). Cette somme est l'équivalent, arrondi en plus ou en moins dans la limite de 10 %, de 25 ou Suppression : de 200 Suppression : ((écus)) (2),Ajout : euros selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre. Suppression : Elle est fixée pour l'année entière d'après le taux de conversion de (Suppression : (l'écu)) (2) en vigueur le 1Suppression : er janvier. (1) Voir Annexe IV, art. 28 A.Suppression : (2) Modification du décret.