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Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 242-0 M à 242-0 O que si elle est au moins égale à une somme Suppression : fixée par arrêté du ministre du Budget (1). Cette somme est l'équivalent, arrondi en plus ou en moins dans la limite de Suppression : 10 %, de 25 ou 200 eurosAjout : , selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre.Suppression : (1) Voir Annexe IV, art. 28 A.