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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 28 décembre 2003

Version en vigueur du 28 décembre 2003 au 30 avril 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 242-0 M à 242-0 O que si elle est au moins égale à une somme de 25 ou 200 euros, selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre.
Nouvelle version :
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 242-0 M à 242-0 O Ajout : et 242-0 U que si elle est au moins égale à une somme de 25 ou 200 euros, selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre.