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Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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La Ajout : demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur : 1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée Suppression : n'estAjout : facturés Suppression : rembourséeAjout : par Suppression : enAjout : erreur Suppression : applicationAjout : ; Suppression : desAjout : 2° Suppression : articlesAjout : les Suppression : 242-0Ajout : montants Suppression : MAjout : de Suppression : àAjout : taxe Suppression : 242-0Ajout : sur Suppression : OAjout : la Suppression : etAjout : valeur Suppression : 242-0Ajout : ajoutée Suppression : UAjout : facturés Suppression : queAjout : pour Suppression : siAjout : des Suppression : elleAjout : livraisons Suppression : estAjout : de Suppression : auAjout : biens Suppression : moinsAjout : qui Suppression : égaleAjout : sont Suppression : àAjout : exonérées, Suppression : uneAjout : ou Suppression : sommeAjout : peuvent Ajout : l'être en application du 2° du I de Suppression : 25Ajout : l'article Suppression : ouAjout : 262 Suppression : 200Ajout : du Suppression : eurosAjout : code général des impôts , Suppression : selonAjout : du Suppression : queAjout : I Suppression : leAjout : de Suppression : remboursementAjout : l'article Suppression : aAjout : 262 Suppression : lieuAjout : ter Suppression : auAjout : et Suppression : titreAjout : du Suppression : d'uneAjout : II Suppression : annéeAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : d'unAjout : 298 Suppression : trimestreAjout : sexies du même code.