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Version en vigueur du 28 décembre 1980 au 30 avril 2010
Version en vigueur depuis le 30 avril 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les assujettis établis hors de la Communauté sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent et notamment celles prévues à l'article 242-0 Q. Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.