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Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
123 mots ajoutés65 mots supprimés
Suppression : LesAjout : La Suppression : assujettisAjout : demande Suppression : établisAjout : de Suppression : horsAjout : remboursement Suppression : deAjout : peut Suppression : laAjout : porter Suppression : CommunautéAjout : sur Suppression : sontAjout : : Suppression : tenusAjout : 1° Ajout : l'achat de Suppression : faireAjout : biens Suppression : accréditerAjout : ou Suppression : auprèsAjout : de Suppression : duAjout : services Suppression : serviceAjout : qui Suppression : desAjout : a Suppression : impôtsAjout : été Suppression : unAjout : facturé Suppression : représentantAjout : au Suppression : assujettiAjout : cours Suppression : établiAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : FranceAjout : période Suppression : quiAjout : du Suppression : s'engageAjout : remboursement, à Suppression : remplirAjout : condition Suppression : lesAjout : que Suppression : formalitésAjout : la Suppression : etAjout : taxe Suppression : obligationsAjout : soit Suppression : quiAjout : devenue Suppression : leurAjout : exigible Suppression : incombentAjout : avant Suppression : etAjout : ou Suppression : notammentAjout : au Suppression : cellesAjout : moment Suppression : prévuesAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'articleAjout : facturation, Suppression : 242-0Ajout : ou Suppression : Q.Ajout : pour Suppression : CeAjout : lesquels Suppression : représentantAjout : la Suppression : peut,Ajout : taxe Suppression : enAjout : est Suppression : outreAjout : devenue exigible au cours de la période du remboursement, Suppression : êtreAjout : à Suppression : tenuAjout : condition Ajout : que l'achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible ; 2° l'importation de Suppression : présenterAjout : biens Suppression : uneAjout : effectuée Suppression : cautionAjout : au Suppression : solvableAjout : cours Ajout : de la période du remboursement ; 3° des factures ou des documents d'importation qui Suppression : s'engage,Ajout : n'ont Suppression : solidairementAjout : pas Suppression : avecAjout : fait Suppression : lui,Ajout : l'objet Suppression : àAjout : de Suppression : reverserAjout : demandes Suppression : lesAjout : de Suppression : sommesAjout : remboursement Suppression : rembourséesAjout : antérieures Suppression : indûmentAjout : pour autant qu'ils portent sur des opérations effectuées au cours de l'année civile dans laquelle s'inscrit la période de remboursement.