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Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Dans le casAjout : La Suppression : oùAjout : demande Suppression : leAjout : de remboursement Suppression : aAjout : porte Suppression : étéAjout : sur Suppression : obtenuAjout : une Suppression : deAjout : période Suppression : façonAjout : qui Suppression : frauduleuseAjout : ne Suppression : etAjout : doit Suppression : donneAjout : être Suppression : lieuAjout : ni Ajout : supérieure à Suppression : desAjout : une Suppression : poursuitesAjout : année Suppression : pénalesAjout : civile, Suppression : toutAjout : ni Suppression : remboursementAjout : inférieure Suppression : ultérieurAjout : à Ajout : trois mois civils. Toutefois, cette demande peut Suppression : êtreAjout : porter Suppression : suspenduAjout : sur Suppression : jusqu'àAjout : une Ajout : période inférieure à trois mois si elle constitue le solde d'une année civile. Les informations devant figurer dans la Suppression : décisionAjout : demande Suppression : définitiveAjout : de Suppression : surAjout : remboursement Suppression : lesAjout : sont Suppression : pénalitésAjout : fixées Suppression : encouruesAjout : par arrêté du ministre chargé du budget.