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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 juillet 1999
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 23 mars 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises ayant exercé l'option prévue au 1 de l'article 242 septies A qui deviennent imposables d'après le chiffre d'affaires réel, doivent souscrire une déclaration de régularisation pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite ((au plus tard le 30 avril)) (M) de l'année suivante. (M) Modification.
Nouvelle version :
Ajout : 1. Les entreprises ayant exercé l'option prévue Suppression : au 1 deAjout : à l'article 242 septies A qui deviennent imposables
Ajout : ,
Ajout : de plein droit ou sur option,
d'après le chiffre d'affaires réel
Ajout : au 1er janvier de l'année suivant cet exercice
, doivent souscrire une déclaration
Suppression : de régularisation
pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite
Suppression : ((
au plus tard le 30 avril
Suppression : ))
Suppression : (M)
de l'année suivante.
Suppression : (M)
Ajout : 2.
Suppression : Modification
Ajout : Les dispositions prévues au 1
.
Ajout : sont également applicables aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts au titre de l'année civile suivant le dernier exercice couvert par l'option prévue à l'article 242 septies A.