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Code général des impôts, annexe II
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Ajout : 1. Les entreprises ayant exercé l'option prévue Suppression : au 1 deAjout : à l'article 242 septies A qui deviennent imposablesAjout : , Ajout : de plein droit ou sur option, d'après le chiffre d'affaires réelAjout : au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration Suppression : de régularisation pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite Suppression : ((au plus tard le 30 avrilSuppression : )) Suppression : (M)