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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : 1. Les entreprises soumises à l'obligation prévue à l'article 242 septies A qui deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre d'affaires réel au 1er~~Ajout : Le ~~Suppression : janvier~~Ajout : 2° de ~~Suppression : l'année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date~~Ajout : l'article ~~Suppression : de~~Ajout : D. ~~Suppression : clôture~~Ajout : 162-2 du ~~Suppression : dernier~~Ajout : code

~~Suppression : exercice~~

Ajout : des

~~Suppression : entièrement~~

Ajout : impositions

~~Suppression : couvert~~

Ajout : sur

~~Suppression : par~~

Ajout : les

~~Suppression : l'obligation~~

Ajout : biens

Suppression : le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. 2. Les dispositions prévues au

Ajout : services

~~Suppression : 1.~~

Ajout : est

~~Suppression : sont~~

Ajout : applicable

~~Suppression : également~~

Ajout : y

~~Suppression : applicables~~

Ajout : compris

aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts

~~Suppression : au titre de l'année civile suivant le dernier exercice couvert par l'obligation prévue à l'article 242 septies A~~