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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 13 septembre 2010
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe sur la valeur ajoutée doit être intégralement versée sur le prix de revient total des immeubles ou fractions d'immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport, dans les douze mois qui suivent leur achèvement ou, le cas échéant, lors de la dissolution de la société de construction. Une prolongation de ce délai peut être accordée par le directeur des services fiscaux dont dépend le service des impôts visé à l'article 244, sur demande motivée par la justification de l'impossibilité d'établir la base taxable définitive avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus. A titre exceptionnel, une seconde prolongation de ce délai peut intervenir dans les mêmes formes si le délai précédemment fixé n'est pas suffisant pour permettre d'établir la base taxable définitive. Toutefois, en cas de mutation ultérieure, la taxe exigible doit être intégralement acquittée préalablement à cette mutation.
Nouvelle version :
Suppression : La taxe sur la valeur ajoutée doit
Ajout : Des
Suppression : être
Ajout : prorogations
Suppression : intégralement
Ajout : du
Suppression : versée
Ajout : délai
Suppression : sur
Ajout : prévu
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : prix
Ajout : II
de
Suppression : revient total des immeubles ou fractions d'immeubles,
Ajout : l'article
Suppression : y
Ajout : 270
Suppression : compris
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : code
Suppression : coût
Ajout : général
des
Suppression : terrains ou leur valeur d'apport, dans les douze mois qui suivent leur achèvement ou, le cas échéant, lors de la dissolution de la société de construction. Une prolongation de ce délai
Ajout : impôts
Suppression : peut
Ajout : peuvent
être
Suppression : accordée
Ajout : accordées
par le directeur
Ajout : départemental ou régional
des
Suppression : services
Ajout : finances
Suppression : fiscaux
Ajout : publiques
dont dépend le service des impôts
Suppression : visé
Ajout : mentionné
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : I de
l'article 244
Ajout :
, sur demande motivée par
Suppression : la justification de
l'impossibilité d'établir la base taxable définitive avant l'expiration
Suppression : du délai indiqué ci-dessus. A titre exceptionnel, une seconde prolongation