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Suppression : La taxe sur la valeur ajoutée doitAjout : Des Suppression : êtreAjout : prorogations Suppression : intégralementAjout : du Suppression : verséeAjout : délai Suppression : surAjout : prévu Suppression : leAjout : au Suppression : prixAjout : II de Suppression : revient total des immeubles ou fractions d'immeubles,Ajout : l'article Suppression : yAjout : 270 Suppression : comprisAjout : du Suppression : leAjout : code Suppression : coûtAjout : général des Suppression : terrains ou leur valeur d'apport, dans les douze mois qui suivent leur achèvement ou, le cas échéant, lors de la dissolution de la société de construction. Une prolongation de ce délaiAjout : impôts Suppression : peutAjout : peuvent être Suppression : accordéeAjout : accordées par le directeur Ajout : départemental ou régional des Suppression : servicesAjout : finances Suppression : fiscauxAjout : publiques dont dépend le service des impôts Suppression : viséAjout : mentionné Suppression : àAjout : au Ajout : I de l'article 244Ajout : , sur demande motivée par Suppression : la justification de l'impossibilité d'établir la base taxable définitive avant l'expiration Suppression : du délai indiqué ci-dessus. A titre exceptionnel, une seconde prolongation de ce délaiSuppression : peut intervenir dansAjout : . Suppression : lesAjout : La Suppression : mêmesAjout : taxe Suppression : formesAjout : exigible Suppression : siAjout : sur Suppression : leAjout : la Suppression : délaiAjout : livraison Suppression : précédemmentAjout : à Suppression : fixéAjout : soi-même Suppression : n'estAjout : doit Suppression : pasAjout : néanmoins Suppression : suffisantAjout : être Suppression : pourAjout : acquittée Suppression : permettreAjout : préalablement Suppression : d'établirAjout : à Suppression : laAjout : toute Suppression : baseAjout : mutation Suppression : taxableAjout : intervenant Suppression : définitive.Ajout : avant Suppression : Toutefois,Ajout : l'expiration Suppression : enAjout : de Suppression : casAjout : ce Suppression : deAjout : délai Suppression : mutationAjout : prorogé Suppression : ultérieure,Ajout : sur la Suppression : taxeAjout : base Suppression : exigibleAjout : des Suppression : doitAjout : éléments Suppression : êtreAjout : connus Suppression : intégralementAjout : à Suppression : acquittéeAjout : la Suppression : préalablementAjout : date Suppression : àAjout : de cette mutation.