Article 260 B — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1989

Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 15 décembre 1989
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Article 260 B · Code général des impôts, annexe II

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Statut

Version en vigueur

Version applicable

Version en vigueur

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1989

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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