Article 260 B (version du 15 décembre 1989)

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1989

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1989

Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.