Version en vigueur depuis le 4 octobre 2005
L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 4 octobre 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.