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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 4 octobre 2005
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'option globale ou restreinte fait l'objet d'une déclaration formulée par l'intéressé sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'administration. Elle doit être adressée avant le 1er février de la première année de la période qu'elle recouvre, par lettre recommandée , au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée. L'option prend effet du 1er janvier de ladite année. La renonciation à cette option doit être formulée dans les mêmes formes deux mois au moins avant l'expiration des périodes prévues à l'article 260 G. Celui qui devient exploitant agricole, en qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer, dans le courant d'une année civile, doit exercer l'option dans un délai de un mois à compter de la date du début de ses activités. L'option prend effet à la même date.
Nouvelle version :
L'option Suppression : globale ou restreinte fait l'objet d'une déclaration
Ajout : est
Suppression : formulée
Ajout : exercée
par
Suppression : l'intéressé
Ajout : l'accomplissement
Suppression : sur
Ajout : pour
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : imprimé
Ajout : première
Suppression : dont
Ajout : fois
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : modèle
Ajout : obligations
Suppression : est
Ajout : déclaratives
Suppression : fixé
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : liquidatives
Suppression : l'administration
Ajout : qu'elle entraîne
. Elle
Suppression : doit être adressée
Ajout : prend
Suppression : avant
Ajout : effet
Suppression : le
Ajout : au
1er
Suppression : février
Ajout : janvier
de la première année de la période qu'elle recouvre
Suppression : , par lettre recommandée
Ajout : .
Suppression : ,
Ajout : Dans
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : service
Ajout : cas
Suppression : des
Ajout : où
Suppression : impôts
Ajout : le
Suppression : dont
Ajout : début
Suppression : dépend
Ajout : de
l'exploitation
Suppression : intéressée. L'option
Ajout : agricole
Suppression : prend
Ajout : est
Suppression : effet
Ajout : postérieur
Suppression : du
Ajout : au
1er janvier
Suppression : de ladite
Ajout : ,
Suppression : année.
Ajout : l'option
Suppression : La
Ajout : prend
Suppression : renonciation
Ajout : effet
à
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : option
Ajout : date
Suppression : doit
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : début
Suppression : formulée
Ajout : d'exploitation
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : mêmes
Ajout : réputée
Suppression : formes
Ajout : avoir
Suppression : deux
Ajout : été
Suppression : mois
Ajout : exercée
au
Suppression : moins
Ajout : 1er
Suppression : avant
Ajout : janvier
Suppression : l'expiration
Ajout : pour
Ajout : le décompte
des périodes prévues à l'article 260 G.
Suppression : Celui qui devient exploitant agricole, en qualité de propriétaire,