Code général des impôts, annexe II
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L'option Suppression : globale ou restreinte fait l'objet d'une déclarationAjout : est Suppression : formuléeAjout : exercée par Suppression : l'intéresséAjout : l'accomplissement Suppression : surAjout : pour Suppression : unAjout : la Suppression : impriméAjout : première Suppression : dontAjout : fois Suppression : leAjout : des Suppression : modèleAjout : obligations Suppression : estAjout : déclaratives Suppression : fixéAjout : et Suppression : parAjout : liquidatives Suppression : l'administrationAjout : qu'elle entraîne. Elle Suppression : doit être adresséeAjout : prend Suppression : avantAjout : effet Suppression : leAjout : au 1er Suppression : févrierAjout : janvier de la première année de la période qu'elle recouvreSuppression : , par lettre recommandéeAjout : . Suppression : ,Ajout : Dans Suppression : auAjout : le Suppression : serviceAjout : cas Suppression : desAjout : où Suppression : impôtsAjout : le Suppression : dontAjout : début Suppression : dépendAjout : de l'exploitation Suppression : intéressée. L'optionAjout : agricole Suppression : prendAjout : est Suppression : effetAjout : postérieur Suppression : duAjout : au 1er janvierSuppression : de laditeAjout : , Suppression : année.Ajout : l'option Suppression : LaAjout : prend Suppression : renonciationAjout : effet à Suppression : cetteAjout : la Suppression : optionAjout : date Suppression : doitAjout : du Suppression : êtreAjout : début Suppression : formuléeAjout : d'exploitation Suppression : dansAjout : et Suppression : lesAjout : est Suppression : mêmesAjout : réputée Suppression : formesAjout : avoir Suppression : deuxAjout : été Suppression : moisAjout : exercée au Suppression : moinsAjout : 1er Suppression : avantAjout : janvier Suppression : l'expirationAjout : pour Ajout : le décompte des périodes prévues à l'article 260 G. Suppression : Celui qui devient exploitant agricole, en qualité de propriétaire,Ajout : La Suppression : deAjout : renonciation Suppression : fermierAjout : à Suppression : ouAjout : cette Suppression : deAjout : option Suppression : métayer,Ajout : est Suppression : dansAjout : formulée Suppression : leAjout : par Suppression : courantAjout : lettre Suppression : d'uneAjout : recommandée Suppression : annéeAjout : adressée Suppression : civile,Ajout : au Suppression : doitAjout : service Suppression : exercerAjout : des Suppression : l'optionAjout : impôts Suppression : dansAjout : dont Suppression : unAjout : dépend Suppression : délaiAjout : l'exploitation Suppression : deAjout : intéressée Suppression : unAjout : deux mois Suppression : à compter de laAjout : au Suppression : dateAjout : moins Suppression : duAjout : avant Suppression : débutAjout : l'expiration de Suppression : ses activités. L'optionAjout : la Suppression : prendAjout : période Suppression : effetAjout : fixée à Suppression : laAjout : l'article Suppression : mêmeAjout : 260 Suppression : dateAjout : G.