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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 juin 2011

Version en vigueur depuis le 12 juin 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article 264 le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions de l'article 264 Ajout : (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.