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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

132 mots ajoutés13 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : L'option des~~Ajout : Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel ~~Suppression : qui~~Ajout : défini ~~Suppression : désirent~~Ajout : à ~~Suppression : se~~Ajout : l' ~~Suppression : placer~~Ajout : article ~~Suppression : sous~~Ajout : 302 Ajout : septies A bis du code général des impôts peuvent opter pour le régime de bénéfice réel

Ajout : .

Ajout : Cette option

doit être

Ajout : notifiée à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique. En cas de création d'entreprise, l'option est

exercée dans les

~~Suppression : conditions~~

Ajout : délais

~~Suppression : prévues~~

Ajout : applicables

~~Suppression : III~~

Ajout : dépôt

~~Suppression : l'article~~

Ajout : la

~~Suppression : 267~~

Ajout : déclaration

~~Suppression : quinquies~~

Ajout : souscrite

Ajout : au titre de l'année de la première période d'activité

Ajout : L'option mentionnée au premier alinéa est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. Les redevables peuvent renoncer à leur option en notifiant leur choix à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.