Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Texte intégral
Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres, bières et autres produits fermentés soumis à l'accise sur les alcools mentionnée à l' article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services n'est exigé pour des opérations fiscales.