Article 275 bis G (version du 1 juillet 2004)

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 24 février 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 24 février 2012

Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes désignées pour le marquage des ouvrages. Il informe la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement. Il désigne un ou, si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de la gestion et de la manipulation des poinçons.