Article 275 bis G

Article 275 bis G — Code général des impôts, annexe II — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 février 2012

Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes désignées pour attester la garantie du titre des ouvrages. Il informe la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement. Il désigne un ou, si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de la gestion et de la manipulation des outils et des équipements permettant d'attester la garantie du titre.

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Article 275 bis G · Code général des impôts, annexe II

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