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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des 1° à 3° de l' article L. 833-2 du code de commerce , ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.