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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 février 2020

Version en vigueur depuis le 1 février 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.
Nouvelle version :
L'agrément est délivré par ~~Suppression : arrêté conjoint~~Ajout : décision du ~~Suppression : ministre~~Ajout : directeur ~~Suppression : chargé~~Ajout : interrégional ou

Ajout :

~~Suppression : budget~~

Ajout : directeur

Ajout : régional des douanes

~~Suppression : du~~

Ajout : droits

~~Suppression : ministre~~

Ajout : indirects

~~Suppression : chargé~~

Ajout : compétent,

~~Suppression : de~~

Ajout : mentionnés

~~Suppression : l'industrie~~

Ajout : à

~~Suppression : publié~~

Ajout : l'article

~~Suppression : au~~

Ajout : 275

~~Suppression : Journal~~

Ajout : ter

~~Suppression : officiel~~

Ajout : B