Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés14 mots supprimés
L'agrément est délivré par Suppression : arrêté conjointAjout : décision du Suppression : ministreAjout : directeur Suppression : chargéAjout : interrégional Ajout : ou du Suppression : budgetAjout : directeur Ajout : régional des douanes et Suppression : duAjout : droits Suppression : ministreAjout : indirects