Article 275 ter C (version du 1 juillet 2004)

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 février 2020

L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.