Article 275 ter C (version du 1 février 2020)

Version en vigueur depuis le 1 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2020

L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B.