Article 275 ter L

Événements

1. Création

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 1 avril 1995

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000553224
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 1999 · Publié le 3 novembre 1998

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2003 · Publié le 15 janvier 2003

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000775873
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 juillet 2004 · Publié le 8 juillet 2004

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000783845
5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 6 mai 2006 · Publié le 6 mai 2006

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000635238