Article 275 ter N (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 juillet 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 juillet 2004

Les organismes de contrôle agréés portent sans délai à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects toute irrégularité qui affecte la garantie publique des ouvrages en alliage d'or.