Article 275 ter N — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2004

Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des ouvrages en métaux précieux.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2004
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 juillet 2004
Consulter cette version

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Généré par IA

Assistance générée

Confiance élevée

Contenu généré automatiquement à partir des données officielles importées — non validé et sans valeur officielle. Il renvoie aux identifiants officiels sans reproduire ni modifier le texte.

Explication

Cette aide générée porte sur Article 275 ter N · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

L’article compte 2 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.

Sources officielles citées

Article 275 ter N · Code général des impôts, annexe II

Moteur : Assistant déterministe (hors-ligne) · Généré le 18 août 2026 · Niveau de confiance : Confiance élevée

Statut: Version en vigueur
Version applicable: Version en vigueur
Période de vigueur: Version en vigueur depuis le 1 juillet 2004

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006294684
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)