Article 275 ter N (version du 1 juillet 2004)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2004

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2004

Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des ouvrages en métaux précieux.