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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La remise Ajout : mentionnée au 3° du I de l' article 570 du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction ~~Suppression : d'une~~Ajout : d'un ~~Suppression : retenue~~Ajout : précompte ~~Suppression : correspondant~~Ajout : versé ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~Suppression : redevances~~Ajout : l'administration ~~Suppression : prévues~~Ajout : des

~~Suppression : à~~

Ajout : douanes

~~Suppression : l'article~~

Ajout : et

Ajout : droits indirects. Le précompte est composé du droit de licence mentionné au premier alinéa de l' article

568 du code général des impôts et

~~Suppression : versée~~

Ajout : de

~~Suppression : à~~

Ajout : la

~~Suppression : l'administration~~

Ajout : cotisation

Ajout : salariale au régime d'allocation viagère en faveur

des

~~Suppression : douanes~~

Ajout : gérants

~~Suppression : et~~

Ajout : de

~~Suppression : droits~~

Ajout : débits

~~Suppression : indirects~~

Ajout : de tabac mentionnée au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Ajout : Pour la détermination du précompte, il n'est pas tenu compte de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.