Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 29 juin 2006 au 7 novembre 2025
Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 29 juin 2006
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 mars 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.